Il nous arrive fréquemment en France de critiquer nos amis américains, souvent par chauvinisme, mais il nous appartient de reconnaître que si les Etats-Unis peuvent être le temple de l’individualisme avec les mauvais voire les pires côtés qui soient de nos sociétés post-modernes, leurs citoyens apparaissent parfois mieux défendus que les citoyens français. C’est le cas lorsque plusieurs individus subissent un même préjudice de la part d’un grand groupe ou de plusieurs grands groupes comme c’est le cas dans l’affaire de l’entente des trois opérateurs de téléphonie mobile. Le 30 novembre dernier, Orange, SFR et Bouygues étaient condamnés à plus de 530 millions d'euros pour entente sur le marché de la téléphonie mobile. (Source)

Vous avez certainement entendu parler ces jours-ci de « Class Action » sans trop savoir de quoi il s’agit vraiment. C’est une action judiciaire entreprise collectivement par un grand nombre de personnes qui ont toutes subi le même préjudice.

Les « class actions » existent depuis plusieurs années en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis ou encore au Québec. A quoi çà sert ? C’est simple ! A permettre à un citoyen victime, disons d’un grand groupe industriel ou de téléphonie, de se rapprocher d’autres citoyens comme lui victime du même groupe pour le même type de préjudice et d’intenter un action judiciaire collective.

L’intérêt réside donc dans le principe que l’union fait la force, et cela est encore plus vrai quand un citoyen se retrouve seul en tant qu’individu à devoir plaider sa cause. La « class action » permet donc aux gens de faire valoir leurs droits (réparation, remboursement, etc.) pour un coût modique grâce à leur nombre. Tout le monde sait que le recours à la justice est coûteux.

En France, le débat est actuellement relancé par la volonté de quelques sénateurs – est-ce un hasard s’ils sont de gauche ? - qui ont récemment déposé une proposition de loi visant à instituer en droit français, une forme de class action américaine. Leur argumentation est directe mais souhaitons qu’elle soit efficace : « Nous vivons une révolution de l'offre de biens et de services qui se complexifie au détriment du consommateur. » Le texte est encore au début de la phase législative et  le chemin vers le journal officiel est encore long.

Le président Chirac lors de ses voeux en janvier 2005 avait estimé nécessaire de pouvoir « intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés ». Le gouvernement sera-t-il aussi empressé que pour la loi DADVSI ?

Nous nous permettons d’en douter tant les lobbies des dirigeants des grandes entreprises y sont absolument opposés. Ainsi le 13 avril 2005 se tenait au siège du Medef un colloque intitulé « faut-il ou on une class action à la française ? », organisé conjointement par le Medef et la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris.

Pour connaître la position de nos chefs d’entreprises à l’égard de la question de la protection des consommateurs dans notre pays, il suffit de lire les propos de « feu » Ernest-Antoine Seillière – vous savez l’ancien patrons des patrons – qui tout d’abord a « été surpris d’entendre le Chef de l’Etat, lors de ses vœux de début d’année, demander au gouvernement de mettre en place une class action à la française  » et de crier au loup « les conséquences de cette initiatives pourraient être négatives ». « Pour qui ? » a-t-on envie de rétorquer. Mais nul besoin ! La réponse est apportée sans vergogne par le Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris lui-même, Pierre Simon. Et que dit-il ?

Au-delà des arguments fallacieux portant sur le risque de déstabilisation de nos principes juridiques – mais dont la résurgence ici nous rappelle que la loi n’a pas être juste puisque c’est la loi - Pierre Simon nous prend au sentiment oserai-je dire ou plutôt insidieusement à notre fameux chauvinisme pour prétendre que « la class action pourrait avoir des conséquences économiques considérables. Il en va de la compétitivité des entreprises (…) de leur propre survie » laissant penser que la survie de l'économie française serait quasiement menacée par une telle novation juridique ! (voir le compte rendu complet)

On se demande donc comment les entreprises américaines, britanniques ou canadiennes font pour rester compétitives ?!

Nous verrons si le courage politique de nos dirigeants sera à la hauteur de l’attente des citoyens. En ces temps perturbés où les couloirs obscurs de la justice se trouvent, bien malgré eux parfois, mis sous les feux de la rampe de l’affaire Outreau au feuilleton quotidien de l’affaire Clearstream, nos responsables politiques ont l’occasion avec la « class action » de nous montrer qu’ils sont prêts à équilibrer le rapport des forces entre l’individu et le grands groupes. En tous cas, saluons la position prise par le premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet qui se déclare dans un entretien à La tribune favorable à la mise en place d'une « class action » à la française. Selon lui, l'absence de la "class action" dans le système juridique français permet à certains grands groupes d'adopter des stratégies contraires au droit, causant nécessairement un préjudice, certes minime mais à un nombre important de consommateurs, comme le dénonce d'ailleurs actuellement l'UFC-Que-Choisir à propos des fournisseurs d'accès internet. (Source)

Une société d’avocat, rassemblés à l'initiative de Jean-Marc GOLDNADEL, Avocat à la Cour d'Appel de Paris, a ouvert ainsi un site spécialisé sur la question de la class action bien que n’existant pas encore dans le droit français, classaction.fr. D’ailleurs, l’association UFC-Que-Choisir dénonce cette ambiguïté créée par cette société d’avocat : « la confusion qu'elle crée dans l'esprit des consommateurs, cette initiative, qui intervient alors qu'un groupe travaille actuellement pour éviter les dérives, offre sur un plateau des arguments aux adversaires de cette mesure, qui répond pourtant à un véritable besoin des consommateurs. » (Source)

Le Blog-Citoyen reproduit ci-après la lettre ouverte appelant nos députés à rééquilibrer les rapports entre consommateurs et entreprises.

Monsieur le Député,

Présidents des principales associations de consommateurs, représentant près d'un million de familles, il nous a semblé être de notre devoir, à la veille de la discussion du projet de loi consommation, de vous sensibiliser à un dossier auquel nous attachons une importance particulière, l'introduction en France d'une procédure garantissant l'effectivité des droits reconnus aux consommateurs.

En effet, alors que les droits des consommateurs ne sont pas respectés (entente entre les opérateurs de téléphonie mobile ; produits défectueux; tarification bancaire...) et qu'aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des consommateurs concernés, il importe, comme l'a proposé le Président de la République en janvier 2005, d'opérer « une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. »

Répondant au souci d'efficacité qui préside à sa création, l'action de groupe que nous préconisons ne saurait se limiter à un simple aménagement du droit existant, à savoir une réforme de l'action en représentation conjointe. Moyen équitable, démocratique et efficace d'agir en justice, l'action de groupe française doit, selon nous, être la procédure par laquelle, sous le contrôle constant d'un juge, une association agréée prend seule l'initiative de saisir un juge pour le compte d'un groupe comprenant un nombre indéterminé d'individus ayant subi un préjudice par le fait d'un même professionnel.

- L'action de groupe doit être ouverte aux associations agréées
L'action de groupe doit pouvoir être engagée à l'initiative de toutes les associations qui sont fondées à le faire dès lors qu'elles disposent d'un agrément pour agir en justice et que leur objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s'inscrivent les litiges.

- L'action de groupe doit porter sur « les préjudices subis par les consommateurs »
La définition juridique d'un acte de consommation est difficile à déterminer et peut admettre une pluralité d'interprétations qui concourent à son ambiguïté. L'action de groupe porte sur les comportements abusifs ou illicites des professionnels sans qu'un domaine puisse être précisément défini. En conséquence, la mention de « préjudices subis par les consommateurs » pour délimiter le champ d'application de cette procédure, doit être privilégiée.

- Une action de groupe efficace exige l'option d'exclusion
Offrant un accès à la justice à un groupe de consommateurs en une seule procédure, seule l'option d'exclusion permet de réparer l'ensemble des préjudices subis et en conséquence de récupérer l'ensemble des sommes indûment perçues par les entreprises s'étant livrées à des pratiques abusives ou illicites ; et, ce, sans encombrement des tribunaux. La sanction d'un professionnel aura ainsi un effet dissuasif pour ses confrères. La seule existence de l'action de groupe constituera un garde-fou au développement des pratiques illicites qui s'avèrent lucratives pour certains professionnels. Afin d'éviter les recours abusifs, le juge vérifie que l'action de groupe est la procédure la plus adaptée à la réparation des préjudices subis, et à défaut, renvoie sur une autre procédure. Conformément aux principes constitutionnels, il importe que les personnes qui intègrent le groupe sans avoir à en formuler la demande conservent entièrement la liberté de s'exclure, à tout moment, de la procédure et d'engager pour leur propre compte une autre action en justice.

- Cette action de groupe doit être placée sous le contrôle constant du juge
Le juge doit être omniprésent de la recevabilité à la répartition des sommes. Il doit fixer les conditions de la publicité.

Ces quatre principes directeurs, alliés à l'absence de dommages et intérêts punitifs, constituent autant de garanties contre tout chantage ou procédure diffamatoire à l'encontre des entreprises. L'action de groupe ne saurait donc apparaître comme portant atteinte à la compétitivité des entreprises... Il ne s'agit pas de protéger les faibles contre les puissants mais de mettre en place les moyens permettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits, rien que leurs droits mais tous leurs droits. Chacun, à son niveau de responsabilité, doit tout mettre en oeuvre pour promouvoir cette réforme procédurale majeure. Dans cet esprit, nous comptons sur vous, Représentants de la nation, pour agir par le biais d'une proposition de loi ou d'un amendement ou soutenir tout texte législatif, projet ou proposition, qui reprendra les éléments précités en vous précisant que nous restons, bien évidemment, à votre disposition pour discuter plus en détails des modalités de cette procédure que tant de consommateurs attendent.

Vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien accorder à notre démarche, nous vous prions de croire, Monsieur le Député, à l'assurance de notre considération distinguée.

Alain BAZOT, Président de l'UFC-Que Choisir
Hubert BRIN, Président de l'UNAF
Thierry DAMIEN, Président de Familles rurales
Henri JOYEUX, Président de Familles de France
Reine Claude MADER, Présidente de la CLCV
Paul de VIGUERIE, Président de la CNAFC
Christian ZYTYNSKI, Président de la CSF » (Source : UFC-Que-Choisir)