La preuve par Internet !

publié dans : ACTUALITES

Jeudi 7 septembre 2006

L’administration des impôts se sert des informations figurant sur les sites Internet pour établir la preuve d’une fraude fiscale. Afin d’obtenir du juge des libertés et de la détention du TGI de Nanterre l’autorisation d’effectuer des visites et saisies de documents, l’administration avait produit des informations figurant sur le site Internet d’une société soupçonnée d’avoir une activité en France sans souscrire de déclarations fiscales. (Cf. arrêt de la Cour de Cassation)

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